Bail de garage10 €

Les règles applicables à la location d’une place parking ou d’un box de garage varient selon le contexte : si la place est louée comme accessoire d’un logement ou si elle est louée séparément.

En ce dernier cas, il relève des règles s’appliquant aux contrats de louage de choses relevant des dispositions du Code civil. Les conditions sont libres.

Si le garage constitue l’annexe de l’habitation principale du locataire louée par le même bailleur, les règles régissant le logement seront applicables. Il s’agit notamment des règles relatives à :
la durée du bail, l’augmentation du loyer, la sous-location, la fin du bail.