Bail mobilité10 €

Disposition majeure de la loi ELAN du 23 novembre 2018 pour les baux, le bail mobilité est un contrat signé entre le propriétaire d’un logement et un locataire considéré comme occupant temporaire (salarié en mission temporaire ou en formation professionnelle ….).

Il s’agit d’un bail de courte durée pour un logement meublé et sa durée doit être comprise entre un et dix mois, non renouvelable.