Bail commercial dérogatoire50 €

Le bail dérogatoire est un contrat de courte durée de location utilisés pour l’exploitation d’un fonds de commerce ou artisanale. La durée est de 36 mois au maximum. Le locataire ne bénéficie pas du droit au renouvellement.

Ce bail n’est pas soumis aux règles applicables aux baux commerciaux.