Autorisation de sous-location10 €

Sous-louer un local commercial, de façon partielle ou totale, ne peut être autorisé qu’avec l’accord écrit du propriétaire bailleur.
En effet, la sous location n’est pas de plein droit. Le locataire doit en faire la demande préalable au bailleur, qui pourra l’assortir d’une augmentation de loyer.