Etat des lieux10 €

Un état des lieux doit être réalisé lors de la remise des clés (en pratique, le jour de la signature du bail) et joint au contrat de bail. Ce document décrit l’état du logement et de ses équipements à l’entrée dans les lieux du locataire. Un nouvel état des lieux sera fait lorsque que le locataire quittera le logement et rendra les clés. En cas de litige, la comparaison de ces 2 documents permet d’établir les responsabilités de chaque partie.

La valeur d’un état des lieux contradictoire est la même que celui établi par huissier. Il est indispensable que l’état des lieux soit signé et daté par les parties intéressées au contrat. Il ne faut pas  mentionner « RAS », en effet cela n’a aucune valeur.

Si le logement n’est pas équipé de compteurs individuels d’eau, il faut préciser sur l’état des lieux d’entrée (ou dans les conditions particulières du contrat de bail) comment s’effectuera la répartition de la consommation d’eau de l’immeuble.