Avenant de renouvellement15 €

Le bail commercial ne prend pas automatiquement fin au terme du contrat. Au terme des neuf années, le locataire propriétaire du fonds de commerce exploité dans les locaux bénéficie du droit au renouvellement de son bail.
Le bailleur peut donner congé avec ou sans refus de renouvellement.
Toute clause dans un contrat de bail qui viendrait interdire le renouvellement du bail est considérée non écrite.