Toutes les locations qui ne relèvent pas d’un régime spécifique (bail à usage d’habitation principale, bail commercial, bail professionnel, etc.) sont régies par les règles du Code civil.

Le Code civil ne règlemente pas les congés, dès lors, si le bail est à durée déterminée, il appartient aux parties de prévoir dans leur contrat les conditions de fin de bail : congé, durée de préavis, etc.

En revanche, si les parties n’ont pas déterminé la durée du bail, alors le congé peut être délivré sans motivation et par tout moyen, en respectant un préavis conforme  à l’usage des lieux.

Le bail de droit commun est utilisé lorsque la location est consentie à une personne morale (entreprise, banque ..) pour loger son personnel à titre de résidence principale.