Bail à loyer professionnel10 €

Le bail professionnel s’applique à la location d’un local utilisé pour une activité ni commerciale, ni artisanale, ni industrielle, ni agricole. Il concerne principalement les professions libérales. Moins codifié et plus souple que le bail commercial, il est néanmoins soumis à certaines obligations.

La durée du bail professionnel est de 6 ans. Le bailleur peut donner congé à l’échéance du contrat en respectant un préavis de 6 mois. Le locataire peut donner congé à tout moment pendant le cours du /contrat en respectant un préavis de 6 mois. Le prix et les conditions du contrat de bail sont libres.