Le Code général des impôts stipule que les propriétaires ont l’obligation de donner, dans le délai d’un mois, avis du déménagement de leurs locataires au comptable du Trésor chargé du recouvrement des impôts directs. Ce délai est ramené à trois mois dans le cas d’un déménagement furtif.

Ce courrier doit indiquer la nouvelle adresse du locataire sortant pour le paiement de la taxe d’habitation de l’année. A défaut , le bailleur pourra se voir réclamer le paiement de la taxe d’habitation due par ses locataires.

Ce courrier doit être  notifié par lettre RAR au comptable du Trésor.