Bail de colocation meublée10 €

Bail type conforme à la loi A.L.U.R du 24 mars 2014 et au décret du 29 mai 2015, comportant également une notice d’information.

Une colocation est la location par plusieurs personnes – colocataires –  d’un même logement constituant leur résidence principale. La colocation obéit à des règles spécifiques.

La location d’un logement par un couple pacsé au moment de la signature du bail ou par un couple marié n’est pas une colocation.