La recrudescence d’infestations de logements par des des punaises de lit constitue une question d’actualité et pose nécessairement la question de l’imputation du coût de la désinsectisation, et du régime de la preuve.
I – Que dit la loi ?
Concernant les parties communes de l’immeuble.
Lorsque l’immeuble est soumis au statut des immeubles bâtis en copropriété, il revient au syndic de procéder à l’opération de désinsectisation des parties communes. La dépense sera alors supportée par les copropriétaires au prorata des tantièmes.
Le propriétaire devra notifier à son locataire un processus strict et rigoureux au moment de l’intervention. Le coût des produits utilisés pour le traitement pourra être récupéré sur les charges locatives en plus du loyer.
Concernant les parties privatives mises en location.
Obligations et responsabilité du bailleur
L’article 1719 du Code civil édicte que le bailleur est obligé de délivrer au locataire un logement décent.
De même, l’article 6 de la loi de 1989, modifié par la loi ELAN, impose également au bailleur de remettre au locataire un logement décent exempt de toute infestation d’espèces nuisibles et parasites et doit assurer au locataire une jouissance paisible.
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