En cas de loyers impayés, l’aide au logement peut être maintenue pour alléger la dette de loyer. Si l’allocation est versée au locataire, le bailleur doit signaler l’impayé de loyer à la CAF dans les deux mois de sa constitution et demander le versement de l’allocation sur son compte. Le signalement doit être fait par courrier RAR.

Une fois que le bailleur a signalé l’impayé, la Caf demande au bailleur de mettre en place un plan d’apurement de la dette. Ce plan est un échéancier du remboursement de la dette que le bailleur met en place avec le locataire.