Le locataire qui exploite un fonds de commerce peut céder son bail commercial au cours de son activité. La cession du bail commercial est libre; le contrat ne peut pas prévoir qui interdit au locataire de  céder son bail. Toutefois, le contrat peut contenir des clauses permettant au bailleur d’encadrer les conditions de cession du bail, par exemple la clause imposant la participation du bailleur à l’acte de cession.

L

orsque le contrat de bail commercial stipule une clause selon laquelle le preneur doit au préalable demander l’autorisation au bailleur, il convient alors de rédiger une autorisation de cession assortie éventuellement de conditions.