Le bail commercial est un contrat de location d’un local dans lequel est exercé une activité commerciale, industrielle ou artisanale. Le local doit servir à l’exploitation d’un fonds de commerce. Sa durée est de 9 ans. Les clauses du bail sont libres. Si le montant initial du loyer est libre, sa révision quant à elle est strictement encadrée. Elle peut être triennale mais également annuelle.

Le locataire bénéficie soit d’un renouvellement du bail au terme des 9 ans, soit d’une indemnité d’éviction.

Contrat de bail à jour de la loi PINEL du 18 juin 2014.