Le décret du 2022-1143 du 9 août 2022 reporte l'entrée en vigueur de l'audit énergétique.

Désormais l'audit énergétique entrera en vigueur le 1er avril 2023 pour les ventes des maisons individuelles et les immeubles en monopropriété classés F ou G.

La loi Climat et résilience du 22 août 2021 rend obligatoire la réalisation d'un audit énergétique et la date avancée était celle du 1er septembre 2022; cet audit doit être communiqué au potentiel acquéreur dès la première visite de l'immeuble.

Le décret du 4 mai 2022 avait reporté au 1er septembre 2022 l'entrée en vigueur de l'obligation de réalisation d'un audit énergétique visés précédemment. Cette date est de nouveau décalée au 1er avril 2023 par le décret du 9 août 2022.