L’UNPI 13 & 83 vous représente et défend vos intérêts dans les différentes commissions et organisations.

• Commissions dans les Bouches-du-Rhône

Commission départementale de conciliation des baux d’habitation

Cette commission est chargée de trouver une solution à l’amiable aux litiges qui surviennent entre propriétaires bailleurs et locataires au cours du bail ou à son issue. La Commission est compétente pour connaître des litiges relatifs aux réparations locatives, charges locatives, dépôt de garantie, état des lieux, congés, réévaluation de loyer et logement décent.

Commission départementale des baux commerciaux

Cette commission traite les litiges nés d’un désaccord entre propriétaires et locataires sur la fixation du montant du loyer du bail commercial à renouveler, les charges et travaux en cours de bail, la révision triennale du loyer.

Conseil Économique, Social et Environnemental Régional (CESER)

Le CESER est une institution de la République présente dans chaque région de France. Il s’agit d’un laboratoire d’idées pour répondre aux besoins des citoyens de la Région Sud. Grâce à la rédaction de ses avis, rapports, et communications, il analyse, anticipe, éclaire et conseille sur de nombreux sujets essentiels notamment le logement et offre de nombreux outils d’aide à la décision.

Commission départementale ANAH

L’Agence nationale de l’habitat met en œuvre la politique nationale d’amélioration du parc de logements privés existants, définis dans le cadre de grands plans gouvernementaux.
Les missions de l’ANAH s’organisent autour de deux axes étroitement liés à la lutte contre les fractures sociales et territoriales, et la lutte contre la précarité énergétique.
Ces cinq objectifs d’interventions sont : résorber l’habitat indigne, lutter contre la précarité énergétique, prévenir et traiter les copropriétés en difficulté, adapter les logements aux besoins des personnes âgées ou handicapées, et améliorer l’accès au logement des plus modestes.
Elle comprend la Commission Locale d’Amélioration de l’Habitat (CLAH) ainsi que la Commission départementale de l’habitat.

Commission départementale de coordination des actions de prévention des expulsions locatives (CCAPEX)

Cette commission a un rôle important car, lors des commissions spécifiques dites techniques, l’UNPI 13 & 83 intervient pour la protection du bailleur afin de trouver un accord avec les différents intervenants (Conseil Départemental, Métropole, Ville, ADIL, associations… ). Ces accords peuvent mener à l’expulsion, ou encore, à faire en sorte que le bailleur puisse être accompagné s’il ne souhaite pas ladite expulsion.

Commission départementale de conciliation des services fiscaux

Cette commission est compétente pour les insuffisances de prix ou d’évaluation relevées dans les actes ou déclarations assujettis aux droits proportionnels ou progressifs d’enregistrement ainsi que dans la taxe de publicité foncière.

Comité régional de l’habitat et de l’hébergement (CRHH)

Instance à caractère politique où l’UNPI 13 & 83 n’hésite pas  à intervenir car elle donne une photographie au niveau de la région de ce qui existe en matière de logements.

Commission Départementale d’évaluations et d’Actualisations cadastrales

Comité de la concurrence et de la consommation

 

• Commissions dans le Var
  Commission de Conciliation des baux d’habitation

• Organisations liées à l’UNPI 13 & 83 :
  – L’ADIL 13 : Agence Départementale pour l’Information sur le logement ;
  – L’UNIS : Organisation de professionnels de l’immobilier représentant tous les métiers du secteur : agents immobilier, gestionnaires locatifs, administrateurs de biens, experts immobiliers, promoteurs-rénovateurs ;
  – La SACICAP : Société Anonyme Coopérative d’Intérêt Collectif pour l’Accession à la Propriété qui a pour mission d’aider les accédants à la propriété et les propriétaires occupants modestes.