Le 6 avril 2023 devant le tribunal administratif de Marseille, le représentant du tribunal (rapporteur public) a reconnu la légitimité de l'Unpi 13 et 83 à défendre les intérêts des propriétaires immobiliers.
Il a également conclu dans notre sens en validant nos revendications et a demandé:
- la nullité du budget 2022 de la ville de Marseille et, notamment, le vote de la hausse de la taxe foncière, pour illégalité,
- que le jugement, qui devra être rendu le 14 avril, rende exigible immédiatement la restitution de la hausse de ladite taxe.
Nous précisons que, contrairement à ce qui a pu être indiqué dans la presse, seuls les requérants, adhérents de l’UNPI, ainsi que ceux représentés par la SCP GOBERT, seront en droit de percevoir ce remboursement, faute pour les autres propriétaires marseillais de nous avoir rejoints en temps utiles!
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