Une réforme annoncée comme révolutionnaire… mais qui ne l’est pas

Cette évolution, issue du décret n°2025-125 du 12 février 2025, vise à simplifier la procédure.

Elle permet de gagner du temps en supprimant l’intervention du juge de l’exécution.

En revanche, l’exigence d’un titre exécutoire demeure :

Jugement de condamnation du débiteur, ou
Bail notarié revêtu de la formule exécutoire (cas rare en matière de baux d’habitation).

Les bailleurs ne peuvent donc pas saisir les salaires de leurs locataires sans décision judiciaire préalable.

Concrètement, qu’est-ce qui change ?

La réforme supprime une étape judiciaire superflue.

Le commissaire de justice devient l’interlocuteur central de la procédure :

Il notifie la saisie à l’employeur du débiteur.
Il assure la répartition des sommes entre les différents créanciers.

Le débiteur, de son côté, conserve la possibilité de contester la saisie devant le juge.

Ainsi,la réforme constitue une amélioration technique, mais pas la révolution annoncée dans certains médias. Elle simplifie la vie des créanciers, tout en préservant les droits des débiteurs.

Une évolution attendue, qui modernise la procédure sans en changer les fondements.

[18/09/2025]