Contrat de location saisonnière

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Contrat de location saisonnière

10.00 €

Le contrat de location de vacances peut être écrit. Les dispositions qu’il contient ne sont pas soumises à la règlementation valant pour les locations à usage d’habitation principale.

Il obéit cependant à quelques règles.

Ce bail est consenti pour des séjours courts ne devant pas dépasser 90 jours.

Ne pas oublier d’annexer au contrat la fiche descriptive  et de situation des lieux signée par le locataire.

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